Dans un communiqué en date du 08 Août 2023, José Tonato, ministre du cadre de Vie et du développement Durable informe des nouvelles dispositions et conditions pour la délivrance de l’attestation de recasement. Selon le communiqué, ces informations sont valables autant pour les actes présomptifs de propriété que pour les actes fonciers administratifs tout comme les actes probatoires. Lire la nouvelle disposition,👇
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