Ce mercredi 28 janvier 2026, les députés français ont voté à l’unanimité la fin d’une ambiguïté juridique historique : le Code civil précisera désormais que le mariage n’impose aucune obligation de relations sexuelles.
Ce qu’il faut retenir :
Clarification de la loi : L’article 215 du Code civil est modifié pour stipuler que la « communauté de vie » ne crée aucun droit sur le corps du conjoint.
Fin des sanctions : Le refus de rapports sexuels ne pourra plus être invoqué comme une « faute » pour obtenir un divorce.
Impulsion européenne : Cette réforme fait suite à une condamnation de la France par la CEDH en 2025, qui jugeait ces sanctions contraires au droit à l’autonomie corporelle.
Nouveau rituel : Cette absence d’obligation sexuelle sera désormais explicitement mentionnée par l’officier d’état civil lors des mariages en mairie.
Portée par les Écologistes et Horizons, cette loi marque une victoire majeure pour le droit des femmes et la reconnaissance du consentement comme pilier absolu de l’union conjugale. Le texte doit maintenant être validé par le Sénat.