Conformément aux dispositions de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député Abdoulaye GOUNOU SALIFOU a interpellé le Gouvernement sur les exactions des fonctionnaires de police dans le cadre de la mission de repression des infractions au code de la route. A travers cette question d’actualité déposée ce lundi 15 avril 2024, l’élu du Bloc Républicain souhaite du Gouvernement des informations dans le but d’apaiser les populations. Pour la circonstance, il s’est appuyé sur la bavure policière dont a été victime le sieur Noussi N’DAH, âgé de 32 ans, cultivateur, alors qu’il était stationné avec sa moto devant un domicile sis dans le village de Ditapoumbor, 3ème arrondissement de la commune de Natitingou, en compagnie de son ami Julien N’TCHATI. Lire ci-dessous l’intégralité de cette question d’actualité.
QUESTION D’ACTUALITE
Depuis le début de l’opération relative à la répression des infractions au code de la route, il est constaté certains abus comportementaux de certains fonctionnaires de la police républicaine dans l’exécution de cette mission. Les dénonciations en la matière sont légion dans plusieurs communes du pays. La dernière qui a retenu autant d’attention sur les plateformes communicatives, fait état de bavures commises par d’une équipe de fonctionnaires de police en service au peloton de surveillance et d’appui (PSA) mis à la disposition de la direction départementale de la police républicaine de L’ATACORA. En effet, pendant que monsieur N’DAH Noussi, âgé de 32 ans, cultivateur, serait stationné avec sa moto devant un domicile sis dans le village de Ditapoumbor, 3ème arrondissement de la commune de Natitingou, en compagnie de son ami N’TCHATI Julien, il a été violemment agressé, à coups de chaussures militaires rangers et de bâtons, le vendredi 11 avril 2024, par des fonctionnaires de police de l’unité sus citée avec à la tête son chef. Les blessures enregistrées par la victime sont illustratives. D’ailleurs, dans la vidéo publiée sur les réseaux sociaux, un des agents répétait sans cesse à l’agresseur principal, de briser les côtes de la victime.
Aux dernières nouvelles, l’individu qui a filmé la scène aurait été interpellé et gardé à vue au commissariat de Natitingou, pour être présenté au procureur de la République près le tribunal de deuxième instance de Natitingou.
Face à la multiplication de ces exactions des fonctionnaires de police et qui s’assimile à un sabotage des réformes sécuritaires entreprises par le visant à assurer le bien-être de ses populations, nous avons jugé opportun, en tant que représentant du Peuple, d’interpeller le gouvernement sur le fondement de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les citoyens se posent légitiment des questions dont nous nous faisons le devoir de porter au gouvernement.
QUESTIONS
Dans un Etat de droit, des fonctionnaires de police sont fondés à infliger un traitement aussi dégradant et inhumain à un paisible citoyen, digne de l’époque de la traite négrière ? ou bien, les actes de violence sont-ils inscrits dans les consignes données par le gouvernement aux fonctionnaires de police dans le cadre de leur mission contrôle routier ?
Quels sont les modalités et l’étendue du contrôle de port des casques ? En langage facile, le contrôle de port de casque se fait-il dans les villages ? dans les quartiers ? ou dans les maisons comme semble le montrer la violence policière de Natitingou.
L’individu ayant filmé la scène aurait été interpelé et incarcéré par le Commissaire central de Natitingou. Si cette information s’avérait vraie, quel est alors le motif de son arrestation ?
A quel moment précis le citoyen est-il dans l’obligation de porter son casque ? la réponse à cette question apparemment banale est importante d’autant plus que, de nos investigations, le citoyen N’DAH Noussi n’était pas sur sa moto en circulation. Il était debout devant un atelier, sa moto garée devant lui, et en train de parler avec une personne lorsque le véhicule pick-up de la police s’est immobilisé devant lui.
Les faits de violence policières déplorés à Natitingou ainsi que les différentes interpellations consécutives aux dénonciations ont-ils l’objet d’un rapport adressé au Ministre de l’intérieur ? Quelles sont les mesures disciplinaires urgentes prises à l’encontre des agents indélicats, vue la gravité des exactions ?
Quelles sont les dispositions que le gouvernement prend pour prévenir de telles exactions ?
N’est-il pas opportun de repréciser les détails de ladite mission aux agents de la police républicaine et au besoin, de mener des réflexions quant à la relativisation de cette opération en fonction des zones ?
He. Abdoulaye GOUNOU SALIFOU
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